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Demande d'assistance

Les informations saisies dans le formulaire ne peuvent être enregistrées et seront transmises uniquement lorsque toutes les sections auront été remplies et soumises.

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Important

Avant de débuter, assurez-vous d’avoir suffisamment de temps pour remplir le formulaire. Afin de soumettre votre demande, vous devrez détailler les faits survenus et les dommages subis, en plus de fournir, notamment :

  • des renseignements vous concernant;
  • des renseignements sur le courtier, l’agence ou la personne visée par votre demande;
  • une copie numérisée de tous les documents pertinents, tels que le contrat de courtage, la déclaration du vendeur, la promesse d’achat, les annexes, les documents décrivant l’immeuble, les échanges de courriels, etc.;
  • le montant de votre réclamation, si vous présentez une demande de réclamation, ainsi que le détail des dommages.

Les informations saisies sur le formulaire seront sauvegardées uniquement lorsque toutes les sections auront été complétées et soumises.

SECTION I – IDENTIFICATION DU OU DES COURTIER(S) OU DE LA OU DES PERSONNE(S) VISÉ(E)S PAR LA DEMANDE
COURTIER OU PERSONNE VISÉ(E) N°1
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SECTION II – INFORMATIONS SUR LA TRANSACTION CONCERNÉE
Dates importantes
SECTION III – AUTRES PERSONNES IMPLIQUÉES OU TÉMOINS
Y a-t-il d'autres personnes impliquées ou des témoins?
Personne impliquée ou témoin n°1
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SECTION IV – DÉMARCHES AMORCÉES POUR RÉSOUDRE VOTRE PROBLÈME
SECTION V – DÉTAILS DES FAITS RELATIFS À LA DEMANDE D’ASSISTANCE

Détaillez les motifs en lien avec votre demande d’assistance qui vous laissent croire qu’une faute, une erreur ou une infraction a été commise. Faites une description chronologique des événements, indiquez la date et le lieu des événements et décrivez les préjudices causés.

Les faits que vous alléguez doivent être démontrés en fournissant une copie de tous les documents pertinents, comme :

  • Contrat de courtage
  • Déclaration du vendeur
  • Promesse d'achat
  • Échanges de courriels et de messages textes
  • Correspondance
  • Factures
  • Photos
  • Autre

Assurez-vous de conserver les originaux de vos documents.

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SECTION VI – IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEURS D'ASSISTANCE
Demandeur n°1

Vous devez fournir une adresse courriel pour recevoir une copie de votre demande d’assistance


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SECTION VII – IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNE(S) LÉSÉE(S) PAR LA SITUATION
Identifiez la ou les personne(s) lésée(s) par la situation problématique visée dans votre demande d’assistance.
Personne n°1
Veuillez fournir les coordonnées de la personne lésée.
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SECTION VIII – DÉCLARATIONS

J'atteste que les renseignements que renferme la présente demande d’assistance sont complets et véridiques. Je m’engage à offrir au personnel de l’OACIQ toute ma collaboration en fournissant, s’il y a lieu, des renseignements ou des documents supplémentaires qui pourraient être requis.

Je comprends que ma demande et l'ensemble des documents transmis pourront être acheminés au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) et au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI) si la situation le requiert.

Je comprends que ma demande n'a pas pour effet d'interrompre le délai légal auquel je suis tenu pour déposer une demande en justice et faire valoir mes droits devant les tribunaux civils. Ce délai de prescription est généralement de trois ans.

Je comprends que l'OACIQ ne fournit pas de conseils juridiques. L'OACIQ suggère de faire appel à un conseiller juridique qui saura m'informer sur mes droits et recours.

Je comprends que je ne peux retirer ma demande d'assistance une fois qu'elle est transmise à l'OACIQ.

SECTION IX - RÉCLAMATION
FICI

Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction. Le montant maximal de l’indemnité qui peut être versée est de 100 000 $. Si les faits sont survenus avant le 10 mai 2018, le montant maximal de l’indemnité qui peut être versée est alors de 35 000 $. Toute réclamation doit être déposée dans les deux ans de la prise de connaissance de l’acte reproché.

FARCIQ

Le FARCIQ offre une protection en cas de faute, d’erreur ou d’omission involontaire commise par les assurés, soit un courtier ou une agence, dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Afin de déterminer si la responsabilité professionnelle est susceptible d’être engagée, les critères suivants doivent être respectés :

  • FAUTE : une faute, une erreur ou une omission a été commise involontairement par un assuré;
  • DOMMAGE : une perte financière a été subie par le réclamant; et
  • LIEN DE CAUSALITÉ : la perte financière a été causée par l’erreur, la faute ou l’omission de l’assuré.

Il est à noter qu’il existe toutefois différents facteurs incluant des moyens de défense pouvant influencer l’évaluation de la responsabilité professionnelle. De plus, la responsabilité professionnelle et la déontologie sont bien distinctes. Ainsi, un manquement aux règles déontologiques n’entraîne pas nécessairement le droit à une compensation monétaire. Nous vous invitons à consulter le site Internet du FARCIQ à farciq.com.

Consultez cet outil pour mieux cerner la différence entre les deux mécanismes de protection.

Souhaitez-vous faire une réclamation ?

Vous devez faire la preuve des montants que vous réclamez en joignant les documents justificatifs tels que les annexes, les documents décrivant l'immeuble, les soumissions ou les estimations, les factures, les échanges de courriels, etc. Assurez-vous de conserver les originaux de ces documents justificatifs.

SECTION I - IDENTIFICATION DU OU DES RÉCLAMANT(S)
Réclamant n°1

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SECTION II - IDENTIFICATION DU OU DES TITULAIRE(S) DE PERMIS (COURTIER(S) OU AGENCE(S)) VISÉ(S) PAR VOTRE RÉCLAMATION
Titulaire de permis n°1

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SECTION III – DÉTAILS DE LA RÉCLAMATION
Dommage n°1
x
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Montant total réclamé ($)

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SECTION IV - DÉMARCHES AMORCÉES EN LIEN AVEC VOTRE RÉCLAMATION
SECTION V – RÉCLAMATION AU FICI OU AU FARCIQ

Veuillez sélectionner l'une des deux options ci-dessous.

CONSENTEMENT À LA CUEILLETTE, À L’UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’OACIQ et le FICI traitent de façon confidentielle les renseignements qu’ils recueillent conformément aux dispositions des lois applicables et à leurs politiques relatives à la gouvernance des renseignements personnels. L’OACIQ et le FICI peuvent recueillir vos renseignements personnels par le biais du présent formulaire, verbalement, ou par le biais d’autres documents soumis ou à soumettre dans le cadre du traitement de votre demande-réclamation. Ces renseignements personnels sont nécessaires et ils seront utilisés aux fins suivantes :

  • Vérification de votre identité.
  • Traitement et analyse de votre demande-réclamation (par exemple, son admissibilité, l’étude du dossier et des documents soumis, traitement administratif).

Vos renseignements personnels peuvent être utilisés par les membres du personnel de même que les membres des comités de l’OACIQ dont les fonctions le requièrent.

Vos renseignements personnels contenus, notamment, dans votre demande-réclamation ou les documents à son appui seront communiqués aux courtiers et agences visés dans votre demande-réclamation, et ce, aux fins mentionnées ci-dessus.

Dans certains cas prévus par la loi, vos renseignements personnels peuvent être utilisés à d’autres fins que celles décrites ci-dessus ou communiqués à des tiers sans votre consentement.

Droit d’accès et de rectification

Sous certaines réserves, la loi vous reconnait le droit d’avoir accès à vos renseignements personnels. Vous pouvez requérir la rectification de votre renseignement personnel détenu par le FICI s’il est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa cueillette, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi.

Une demande de rectification ou d’accès à vos renseignements personnels peut être formulée auprès de l’OACIQ à l’adresse suivante :

Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
4905, boulevard Lapinière, bureau 2200
Brossard (Québec) J4Z 0G2
Téléphone : 450 462-9800/1 800 440-7170, poste 8314
Télécopieur : 450 676-3513
Courriel : aiprp@oaciq.com

Conséquences de refus

La présente cueillette de vos renseignements personnels est nécessaire aux fins du traitement de votre demande-réclamation. Dans le cas où vous refuseriez ou retireriez votre consentement à la cueillette, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels, le FICI ne pourra pas recevoir ou traiter votre demande-réclamation au Fonds d’indemnisation du courtage immobilier.

Autorisation et consentement



Validité

Le présent consentement et la présente autorisation sont valides pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles ils ont été demandés.

CONSENTEMENT À LA CUEILLETTE, À L’UTILISATION ET À LA COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L'OACIQ et le FARCIQ traitent de façon confidentielle les renseignements qu'ils recueillent conformément aux dispositions des lois applicables et à leurs politiques relatives à la gouvernance des renseignements personnels. L'OACIQ et le FARCIQ peuvent recueillir vos renseignements personnels par le biais du présent formulaire, verbalement, ou par le biais d'autres documents soumis ou à soumettre dans le cadre du traitement de votre demande-réclamation. Ces renseignements personnels sont nécessaires et ils seront utilisés aux fins suivantes :

  • Vérification de votre identité et l'identité des parties impliquées dans le cadre d'une demande-réclamation.
  • Traitement, enquête et analyse de votre demande-réclamation (par exemple, son admissibilité, l'étude du dossier et des documents soumis, traitement administratif).

Vos renseignements personnels peuvent être utilisés par les membres du personnel de même que par les membres des comités de l'OACIQ et du FARCIQ dont les fonctions le requièrent. Le cas échéant, vos renseignements personnels peuvent être communiqués et utilisés par les mandataires ou les fournisseurs de services du FARCIQ : un expert en sinistre, un évaluateur, un assureur ou toute autre personne ou entité susceptible de fournir de l'information permettant le traitement, l'enquête et l'analyse de la réclamation (par exemple, les autorités municipales, civiles et gouvernementales, les institutions financières ou de crédit).

Vos renseignements personnels contenus, notamment, dans votre demande-réclamation ou les documents communiqués à son appui seront communiqués aux courtiers et agences visés dans votre demande-réclamation, et ce, aux fins mentionnées ci-dessus.

Dans certains cas prévus par la loi, vos renseignements personnels peuvent être utilisés à d'autres fins que celles décrites ci-dessus ou communiqués à des tiers sans votre consentement.

Droit d'accès et de rectification

Sous certaines réserves, la loi vous reconnaît le droit d'avoir accès à vos renseignements personnels. Vous pouvez requérir la rectification de votre renseignement personnel détenu par le FARCIQ s'il est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa cueillette, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi.

Une demande de rectification ou d'accès à vos renseignements personnels peut être formulée auprès de l'OACIQ à l'adresse suivante :

Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels
4905, boulevard Lapinière, bureau 2200
Brossard (Québec) J4Z 0G2
Téléphone : 450 462-9800/1 800 440-7170, poste 8314
Télécopieur : 450 676-3513
Courriel : aiprp@oaciq.com

Conséquences de refus

La présente cueillette de vos renseignements personnels est nécessaire aux fins du traitement de votre demande-réclamation. Dans le cas où vous refuseriez ou retireriez votre consentement à la cueillette, à l'utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels, le FARCIQ ne pourra pas recevoir ou traiter votre demande-réclamation (art. 9 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1)).

Autorisation et consentement



Validité

Le présent consentement et autorisation sont valides pour la durée nécessaire à la réalisation des fins auxquelles ils ont été demandés.

SECTION VII – DÉCLARATIONS

J'atteste que les renseignements que renferme la présente Annexe - Réclamation sont complets et véridiques. Je m’engage à offrir au personnel de l’OACIQ toute ma collaboration en fournissant, s’il y a lieu, des renseignements ou des documents supplémentaires qui pourraient être requis.

Je comprends que ma réclamation et l'ensemble des documents transmis pourront être acheminés au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) et au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI) si la situation le requiert.

Je comprends que ma réclamation n'a pas pour effet d'interrompre le délai légal auquel je suis tenu pour déposer une demande en justice et faire valoir mes droits devant les tribunaux civils. Ce délai de prescription est généralement de trois ans.

Je comprends que l'OACIQ ne fournit pas de conseils juridiques. L'OACIQ suggère de faire appel à un conseiller juridique qui saura m'informer sur mes droits et recours.

SECTION X – SIGNATURE DU OU DES DEMANDEUR(S) D'ASSISTANCE

En cochant la présente case, j’accepte, à titre de demandeur, de soumettre la présente demande d’assistance.

Nous avons bien reçu votre demande
Soyez assuré qu’elle sera confiée à un analyste et que nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.
Visiter la section Service d’assistance au public pour en savoir plus sur les prochaines étapes.