FICI
Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier offre une protection sans frais aux consommateurs qui font affaire avec un courtier ou une agence et qui sont victimes de fraude, de manœuvres dolosives ou de détournement de fonds dans le cadre d’une transaction. Le montant maximal de l’indemnité qui peut être versée est de 100 000 $. Si les faits sont survenus avant le 10 mai 2018, le montant maximal de l’indemnité qui peut être versée est alors de 35 000 $. Toute réclamation doit être déposée dans les deux ans de la prise de connaissance de l’acte reproché.
FARCIQ
Le FARCIQ offre une protection en cas de faute, d’erreur ou d’omission involontaire commise par les assurés, soit un courtier ou une agence, dans l’exercice de leurs activités professionnelles. Afin de déterminer si la responsabilité professionnelle est susceptible d’être engagée, les critères suivants doivent être respectés :
- FAUTE : une faute, une erreur ou une omission a été commise involontairement par un assuré;
- DOMMAGE : une perte financière a été subie par le réclamant; et
- LIEN DE CAUSALITÉ : la perte financière a été causée par l’erreur, la faute ou l’omission de l’assuré.
Il est à noter qu’il existe toutefois différents facteurs incluant des moyens de défense pouvant influencer l’évaluation de la responsabilité professionnelle. De plus, la responsabilité professionnelle et la déontologie sont bien distinctes. Ainsi, un manquement aux règles déontologiques n’entraîne pas nécessairement le droit à une compensation monétaire. Nous vous invitons à consulter le site Internet du FARCIQ à farciq.com.
Vous devez faire la preuve des montants que vous réclamez en joignant les documents justificatifs tels que les annexes, les documents décrivant l'immeuble, les soumissions ou les estimations, les factures, les échanges de courriels, etc. Assurez-vous de conserver les originaux de ces documents justificatifs.
