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SECTION I – IDENTIFICATION DU OU DES COURTIER(S) OU DE LA OU DES PERSONNE(S) VISÉ(E)S PAR LA DEMANDE
COURTIER OU PERSONNE VISÉ(E) N°1
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SECTION II – INFORMATIONS SUR LA TRANSACTION CONCERNÉE
Dates importantes
SECTION III – AUTRES PERSONNES IMPLIQUÉES OU TÉMOINS
Y a-t-il d'autres personnes impliquées ou des témoins?
Personne impliquée ou témoin n°1
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SECTION IV – DÉMARCHES AMORCÉES POUR RÉSOUDRE VOTRE PROBLÈME
SECTION V – DÉTAILS DES FAITS RELATIFS À LA DEMANDE D’ASSISTANCE

Détaillez les motifs en lien avec votre demande d’assistance qui vous laissent croire qu’une faute, une erreur ou une infraction a été commise. Faites une description chronologique des événements, indiquez la date et le lieu des événements et décrivez les préjudices causés.

Les faits que vous alléguez doivent être démontrés en fournissant une copie de tous les documents pertinents, comme :

  • Contrat de courtage
  • Déclaration du vendeur
  • Promesse d'achat
  • Échanges de courriels et de messages textes
  • Correspondance
  • Factures
  • Photos
  • Autre

Assurez-vous de conserver les originaux de vos documents.

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SECTION VI – IDENTIFICATION DU OU DES DEMANDEURS D'ASSISTANCE
Demandeur n°1

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SECTION VII – IDENTIFICATION DE LA OU DES PERSONNE(S) LÉSÉE(S) PAR LA SITUATION
Identifiez la ou les personne(s) lésée(s) par la situation problématique visée dans votre demande d’assistance.
Personne n°1
Veuillez fournir les coordonnées de la personne lésée.
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SECTION VIII – DÉCLARATIONS

J'atteste que les renseignements que renferme la présente demande d’assistance sont complets et véridiques. Je m’engage à offrir au personnel de l’OACIQ toute ma collaboration en fournissant, s’il y a lieu, des renseignements ou des documents supplémentaires qui pourraient être requis.

Je comprends que ma demande et l'ensemble des documents transmis pourront être acheminés au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) et au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI) si la situation le requiert.

Je comprends que ma demande n'a pas pour effet d'interrompre le délai légal auquel je suis tenu pour déposer une demande en justice et faire valoir mes droits devant les tribunaux civils. Ce délai de prescription est généralement de trois ans.

Je comprends que l'OACIQ ne fournit pas de conseils juridiques. L'OACIQ suggère de faire appel à un conseiller juridique qui saura m'informer sur mes droits et recours.

Je comprends que je ne peux retirer ma demande d'assistance une fois qu'elle est transmise à l'OACIQ.

SECTION IX - RÉCLAMATION
Souhaitez-vous faire une réclamation ?

Vous devez faire la preuve des montants que vous réclamez en joignant les documents justificatifs tels que les annexes, les documents décrivant l'immeuble, les soumissions ou les estimations, les factures, les échanges de courriels, etc. Assurez-vous de conserver les originaux de ces documents justificatifs.

SECTION I - IDENTIFICATION DU OU DES RÉCLAMANT(S)
Réclamant n°1

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SECTION II - IDENTIFICATION DU OU DES TITULAIRE(S) DE PERMIS (COURTIER(S) OU AGENCE(S)) VISÉ(S) PAR VOTRE RÉCLAMATION
Titulaire de permis n°1

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SECTION III – DÉTAILS DE LA RÉCLAMATION
Dommage n°1
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Montant total réclamé ($)

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SECTION IV - DÉMARCHES AMORCÉES EN LIEN AVEC VOTRE RÉCLAMATION
SECTION V – RÉCLAMATION AU FONDS D'INDEMNISATION DU COURTAGE IMMOBILIER (FICI)
SECTION VI – RÉCLAMATION AU FONDS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC (FARCIQ)
SECTION VII – DÉCLARATIONS

J'atteste que les renseignements que renferme la présente Annexe - Réclamation sont complets et véridiques. Je m’engage à offrir au personnel de l’OACIQ toute ma collaboration en fournissant, s’il y a lieu, des renseignements ou des documents supplémentaires qui pourraient être requis.

Je comprends que ma réclamation et l'ensemble des documents transmis pourront être acheminés au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du courtage immobilier du Québec (FARCIQ) et au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI) si la situation le requiert.

Je comprends que ma réclamation n'a pas pour effet d'interrompre le délai légal auquel je suis tenu pour déposer une demande en justice et faire valoir mes droits devant les tribunaux civils. Ce délai de prescription est généralement de trois ans.

Je comprends que l'OACIQ ne fournit pas de conseils juridiques. L'OACIQ suggère de faire appel à un conseiller juridique qui saura m'informer sur mes droits et recours.

SECTION X – SIGNATURE DU OU DES DEMANDEUR(S) D'ASSISTANCE

En cochant la présente case, j’accepte, à titre de demandeur, de soumettre la présente demande d’assistance.

Nous avons bien reçu votre demande
Soyez assuré qu’elle sera confiée à un analyste et que nous y donnerons suite dans les plus brefs délais.
Visiter la section Service d’assistance au public pour en savoir plus sur les prochaines étapes.